Tarifs réglementés

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Les tarifs des annonces légales sont fixés par arrêté ministériel et varient d'un département à l'autre.

Comment le tarif est calculé

Un tarif par département
Choisissez votre département : le tarif réglementé qui s'applique s'affiche aussitôt.
Au caractère ou au forfait
Les annonces de société se calculent au caractère ; d'autres démarches sont à prix fixe.
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